GUIDE DES DROITS DES SALARIÉS DE LA PROPRETÉ
Annexe 7 : les règles et principes à connaître pour l'appliquer
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Entreprise de nettoyage : le transfert obligatoire des salariés en cas de cession de marché < Social - Éditions Francis Lefebvre
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29 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-17.021
