Aequivalent SA on LinkedIn: Le nouveau droit du casier judiciaire entrera en vigueur le 23 janvier 2023
Rose de Berne on X: "Et sinon le Sénat a déclaré inconstitutionnel l'amendement du sénateur Henri Cabanel demandant un casier judiciaire vierge pour les élus, rejetant ainsi cette possibilité pour la 4ème
![Mise à jour de la pétition : Pour l'interdiction aux détenteurs d'un casier judiciaire d'effectuer un mandat électoral Mise à jour de la pétition : Pour l'interdiction aux détenteurs d'un casier judiciaire d'effectuer un mandat électoral](https://www.mesopinions.com/public/img/petition/petition-img-19889-fr.jpeg)